VERSION À COMPLÉTER ET À VALIDER AVANT PUBLICATION — texte issu du document fourni, daté du 13 octobre 2026. Les champs entre crochets et les réserves juridiques restent à compléter ou à confirmer. L’intégration de ces textes n’active aucun paiement ni remboursement.
Informations légales
Périmètre en préparation : extension prévue à la Côte d’Ivoire et au Sénégal. Les réservations n’y sont pas ouvertes. Les mentions et conditions propres à ces pays restent à examiner et à valider avant ouverture ; cette note ne complète pas les informations juridiques manquantes.
Les textes ci-dessous sont fournis en français. Aucune traduction anglaise n’a été fournie.
Contact Home Africa : Contact.home.africa@novasky-d.com
1. MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1.1. Éditeur de la plateforme
Le site internet Home-Africa, accessible à l’adresse https://home-africa.novasky-d.com, est une plateforme numérique de mise en relation entre les voyageurs, les particuliers et les professionnels proposant des services d’hébergement, de restauration, d’activités touristiques, d’expériences locales et, selon les fonctionnalités disponibles, des offres immobilières.
Le site est édité par :
Dénomination sociale : NovaSky Digital SAS
Nom commercial de la plateforme : Home-Africa
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Pays d’immatriculation : [À compléter]
Numéro d’immatriculation au registre compétent : [À compléter]
Identifiant fiscal : [À compléter, si applicable]
Siège social : [Adresse complète à compléter]
Adresse électronique de contact : Contact.home.africa@novasky-d.com
Téléphone : [À compléter, si applicable]
Directeur de la publication : [Nom et fonction à compléter]
La dénomination NovaSky Digital SAS désigne la société porteuse du projet. Home-Africa désigne la plateforme numérique exploitée dans le cadre de ce projet.
1.2. Objet de la plateforme
Home-Africa a pour vocation de faciliter la découverte, la recherche et la réservation de services locaux en Afrique, en mettant en relation les utilisateurs avec des professionnels et des prestataires indépendants.
Selon les fonctionnalités effectivement disponibles, la plateforme peut notamment permettre :
de rechercher des hôtels, des hébergements et des logements ;
de découvrir des restaurants et de demander ou d’effectuer une réservation ;
de rechercher et de réserver des activités et des expériences touristiques locales ;
de consulter des annonces immobilières et de contacter des professionnels ou des annonceurs ;
de créer un compte utilisateur ou un espace professionnel ;
de gérer des annonces, des demandes de réservation et des informations relatives aux transactions ;
d’accéder à des informations sur les offres, les disponibilités, les prix et les conditions des prestataires.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer au fur et à mesure du développement de la plateforme et de son déploiement dans les différents pays.
La présence d’une fonctionnalité sur le site ne signifie pas nécessairement qu’elle est déjà disponible dans tous les pays ou pour toutes les catégories de services.
1.3. Hébergement technique
Les informations actuellement indiquées sur le site mentionnent les prestataires techniques suivants, dont les coordonnées et le périmètre exact des services devront être vérifiés avant publication définitive :
Hébergement du site : Vercel Inc.
Infrastructure de données : Supabase.
Les coordonnées légales et les informations de contact de ces prestataires seront précisées si nécessaire dans la version définitive des mentions légales.
1.4. Propriété intellectuelle
La structure générale de la plateforme, ses éléments graphiques, son identité visuelle, ses textes, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses bases de données et ses développements logiciels sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Sauf indication contraire, les droits relatifs aux éléments développés pour Home-Africa sont détenus ou exploités par NovaSky Digital SAS, selon les contrats et accords applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation substantielle d’un élément protégé, sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise, est interdite.
Les photographies, logos, descriptions et autres contenus publiés par les professionnels ou les utilisateurs restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Leur publication sur Home-Africa ne transfère pas automatiquement ces droits à la plateforme.
1.5. Contenus publiés par les professionnels
Les professionnels et annonceurs sont responsables des contenus qu’ils publient, notamment :
les descriptions de leurs établissements et de leurs services ;
les photographies et vidéos ;
les prix et frais supplémentaires ;
les disponibilités ;
les conditions de réservation et d’annulation ;
les caractéristiques des logements et des biens immobiliers ;
les informations relatives à leur identité professionnelle et à leurs autorisations, lorsque celles-ci sont requises.
Ils doivent disposer des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces contenus.
Home-Africa peut demander des justificatifs, effectuer des contrôles, suspendre une annonce ou retirer un contenu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une information trompeuse, une fraude, une violation des droits d’un tiers ou un manquement aux règles de la plateforme.
La vérification d’une annonce ne constitue toutefois pas, à elle seule, une garantie absolue de l’exactitude de toutes les informations, de la qualité future d’une prestation ou de la propriété juridique d’un bien immobilier.
1.6. Responsabilité relative aux informations publiées
Home-Africa s’efforce de fournir un environnement numérique fiable et de favoriser la qualité des informations accessibles sur la plateforme.
Les informations relatives aux prix, aux disponibilités, aux caractéristiques des offres et aux conditions de prestation sont néanmoins susceptibles d’être modifiées par les professionnels concernés.
Les utilisateurs sont invités à consulter les informations présentées au moment de leur demande ou de leur réservation et à signaler toute anomalie.
Les limitations de responsabilité éventuellement applicables à Home-Africa ne peuvent pas avoir pour effet d’exclure les obligations légales impératives de la plateforme ni les droits dont les utilisateurs bénéficient en vertu de la législation applicable.
1.7. Contact et réclamations
Pour toute question concernant le fonctionnement de Home-Africa, une annonce, une réservation, un compte utilisateur ou un problème rencontré sur la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter le service d’assistance à l’adresse suivante :
E-mail : Contact.home.africa@novasky-d.com
Les réclamations doivent, dans la mesure du possible, préciser la référence de la réservation ou de l’annonce concernée, la nature du problème et les justificatifs utiles.
1.8. Droit applicable
L’exploitation de Home-Africa peut être soumise à différentes législations selon le pays d’établissement de la société, le lieu de la prestation, la résidence de l’utilisateur et la nature du service concerné.
Les activités exercées au Bénin et au Nigeria doivent notamment respecter les dispositions applicables en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs, de protection des données personnelles et, selon les services proposés, les règles propres à l’hébergement, à la restauration, au tourisme, à l’immobilier et aux paiements.
La détermination du droit applicable à chaque contrat et des juridictions compétentes devra être confirmée au regard de la structure juridique définitive de NovaSky Digital SAS et de son organisation dans les pays concernés.
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
2.1. Objet de la présente politique
La présente politique de confidentialité explique comment Home-Africa collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui consultent la plateforme, créent un compte, publient une annonce, utilisent les fonctionnalités professionnelles, demandent une réservation ou contactent le service d’assistance.
Elle vise à permettre aux utilisateurs de comprendre quelles données sont susceptibles d’être traitées, pourquoi elles le sont, avec qui elles peuvent être partagées et quels droits ils peuvent exercer.
Home-Africa applique les principes de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données et de sécurité, conformément aux dispositions légales applicables.
2.2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
Pour Home-Africa, les informations à compléter sont les suivantes :
Responsable du traitement : NovaSky Digital SAS, sous réserve de confirmation de son rôle juridique effectif.
Adresse : [Adresse complète du siège social]
Contact relatif aux données personnelles : [Adresse électronique dédiée à compléter]
Délégué à la protection des données, si désigné ou requis : [Coordonnées à compléter, le cas échéant]
Lorsque plusieurs entités interviennent dans le traitement des données, leurs rôles respectifs devront être précisés conformément à la législation applicable.
2.3. Catégories de données collectées
Les données collectées dépendent des fonctionnalités utilisées.
A. Données de compte et d’identification
Lorsqu’un utilisateur crée un compte ou utilise un espace personnel, Home-Africa peut traiter :
le nom et le prénom ;
l’adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
les informations de connexion ;
les préférences linguistiques ;
les informations de profil communiquées par l’utilisateur.
Les informations effectivement demandées sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement du service concerné.
B. Données des professionnels
Pour permettre aux professionnels de publier des annonces et de gérer leur activité, Home-Africa peut traiter :
le nom commercial et les coordonnées professionnelles ;
les informations relatives à l’établissement ;
l’adresse professionnelle ;
les descriptions des prestations ;
les photographies et documents transmis ;
les informations nécessaires à la vérification du profil ou de l’annonce ;
les données nécessaires à la gestion des réservations et des relations commerciales.
Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés lorsque cela est nécessaire et proportionné à l’objectif de vérification poursuivi.
C. Données de réservation
Lorsqu’un utilisateur effectue ou demande une réservation, Home-Africa peut traiter :
la nature du service demandé ;
la destination et les dates du séjour ou de l’activité ;
le nombre de personnes concernées ;
les demandes particulières communiquées par l’utilisateur ;
le prix et les frais présentés ;
le statut de la demande ;
les échanges nécessaires à son traitement ;
les informations relatives à une annulation, une réclamation ou un remboursement.
Ces données servent notamment à transmettre la demande au professionnel, à suivre son traitement et à faciliter la résolution d’un éventuel différend.
D. Données relatives aux paiements
Lorsque des fonctionnalités de paiement sont activées, certaines informations relatives à la transaction peuvent être traitées, notamment :
le montant ;
la devise ;
la référence de la transaction ;
le moyen de paiement utilisé ;
le statut du paiement ;
les informations nécessaires à un remboursement ou à une contestation.
Les données de paiement sont traitées selon l’architecture technique effectivement mise en place et les rôles des prestataires concernés.
Lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé, les données bancaires sensibles sont traitées selon les modalités de ce prestataire. Home-Africa ne prétend pas conserver ou traiter des données de carte bancaire complètes si son architecture ne le prévoit pas.
E. Données de communication et d’assistance
Lorsque l’utilisateur contacte Home-Africa, la plateforme peut conserver les messages, pièces justificatives et informations nécessaires au traitement de la demande.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour traiter une réclamation, répondre à une question, résoudre un problème de réservation ou prévenir une fraude.
F. Données techniques
Lors de la consultation du site, certaines données techniques peuvent être collectées, selon la configuration effective des outils utilisés :
adresse IP ;
type de navigateur et d’appareil ;
journaux de connexion ;
données relatives à la sécurité ;
pages consultées et événements techniques ;
préférences de cookies, lorsque des cookies sont utilisés.
Les données non indispensables ne sont utilisées que conformément aux règles applicables, notamment en matière de consentement lorsque celui-ci est requis.
2.4. Finalités et bases légales
Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées.
| Finalité | Base juridique susceptible de s’appliquer |
|---|---|
| Créer et gérer un compte | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles |
| Traiter une demande de réservation | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles |
| Transmettre les informations nécessaires au professionnel concerné | Exécution du service demandé |
| Gérer les paiements et les remboursements | Exécution du contrat et obligations légales applicables |
| Vérifier les annonces et prévenir les fraudes | Intérêt légitime, obligations légales ou autre base applicable |
| Répondre aux demandes d’assistance | Exécution du service, intérêt légitime ou obligations légales |
| Assurer la sécurité et le fonctionnement technique | Intérêt légitime ou obligations légales |
| Respecter les obligations comptables, fiscales ou judiciaires | Obligation légale |
| Envoyer des communications commerciales | Consentement ou autre base autorisée par la législation applicable |
La base juridique exacte dépend de la finalité, du pays concerné et des circonstances du traitement. Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir le donner librement et le retirer dans les conditions prévues par la loi.
2.5. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :
aux professionnels concernés par une demande de réservation ;
aux prestataires techniques assurant l’hébergement et le fonctionnement du site ;
aux prestataires de paiement lorsque leurs services sont utilisés ;
aux prestataires de messagerie ou d’assistance ;
aux personnes chargées de la vérification des annonces et du traitement des réclamations ;
aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les prestataires techniques mentionnés dans la configuration actuelle du site comprennent notamment Vercel et Supabase. La liste définitive devra être actualisée pour refléter les services réellement utilisés.
Home-Africa ne vend pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales indépendantes.
Les données ne sont communiquées qu’en fonction des finalités annoncées, des autorisations applicables et des obligations légales.
2.6. Partage avec les professionnels
Lorsqu’un utilisateur demande une réservation, certaines données doivent être transmises au professionnel concerné afin qu’il puisse répondre à la demande et, le cas échéant, fournir le service.
Seules les informations nécessaires à ce traitement doivent être communiquées.
Le professionnel qui reçoit les données doit les utiliser conformément à la législation applicable et aux finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises.
Il ne doit pas les réutiliser à des fins incompatibles avec la réservation ou les obligations légales applicables.
2.7. Transferts internationaux de données
Home-Africa a vocation à fonctionner dans plusieurs pays d’Afrique, notamment au Bénin et au Nigeria.
L’utilisation de prestataires techniques ou la mise en relation d’utilisateurs et de professionnels situés dans différents pays peut entraîner un transfert de données personnelles à l’étranger.
Tout transfert doit respecter les conditions prévues par la législation applicable au traitement concerné.
Au Nigeria, les transferts internationaux de données sont notamment encadrés par le Nigeria Data Protection Act 2023. Au Bénin, les traitements sont soumis au cadre applicable issu du Code du numérique et aux exigences de l’autorité compétente en matière de protection des données.
Lorsque cela est requis, Home-Africa doit mettre en place une base juridique et des garanties appropriées avant le transfert.
La localisation effective des données, les pays de destination et les garanties applicables devront être précisés dans la documentation technique et juridique de la plateforme.
2.8. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie.
À titre de principe :
les données de compte sont conservées pendant la durée d’activité du compte, puis supprimées ou archivées selon les obligations applicables ;
les données de réservation sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du service, des réclamations et des obligations légales ;
les documents comptables et justificatifs sont conservés pendant les durées imposées par la législation applicable ;
les données de sécurité sont conservées pendant la durée nécessaire à la prévention et à l’analyse des incidents ;
les messages d’assistance sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et à la gestion d’un éventuel différend ;
les données utilisées à des fins de prospection sont conservées conformément aux règles applicables et aux choix de l’utilisateur.
Les durées précises devront être définies dans le registre des traitements de NovaSky Digital SAS et dans les procédures internes de conservation et de suppression.
2.9. Sécurité des données
Home-Africa met en œuvre, dans la mesure de ses moyens et de son architecture technique, des mesures destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la limitation des accès aux personnes autorisées ;
la sécurisation des comptes et des accès administratifs ;
la protection des communications et des systèmes ;
la surveillance des incidents techniques ;
la sauvegarde des données lorsque cela est nécessaire ;
la gestion des vulnérabilités et des mises à jour ;
des procédures de traitement des incidents de sécurité.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, les utilisateurs sont également invités à protéger leurs identifiants et à signaler toute activité suspecte.
2.10. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité et à la mémorisation de certaines préférences.
D’autres technologies peuvent être utilisées pour mesurer l’audience ou améliorer l’expérience utilisateur, si elles sont effectivement installées.
Lorsque la loi exige un consentement préalable, les technologies concernées ne doivent être activées qu’après obtention de ce consentement.
L’utilisateur doit pouvoir consulter les informations relatives aux cookies utilisés et modifier ses préférences selon les mécanismes mis en place sur le site.
La liste des cookies, leurs finalités, leurs durées de conservation et les prestataires concernés devront être ajoutés en fonction de la configuration technique réelle de Home-Africa.
2.11. Droits des personnes
Sous réserve des conditions et limites prévues par la législation applicable, les personnes concernées peuvent notamment disposer des droits suivants :
droit d’être informées sur le traitement de leurs données ;
droit d’accès à leurs données ;
droit de demander la rectification de données inexactes ;
droit de demander l’effacement de données lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit de demander la limitation de certains traitements, lorsque ce droit est applicable ;
droit de s’opposer à certains traitements, lorsque la loi le prévoit ;
droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit de demander la portabilité de leurs données lorsque ce droit est applicable ;
droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
L’exercice de ces droits peut être soumis à des vérifications raisonnables d’identité afin de prévenir toute communication non autorisée.
2.12. Exercice des droits
Pour toute demande concernant les données personnelles, l’utilisateur peut contacter :
Contact relatif à la protection des données : [Adresse électronique dédiée à compléter]
La demande doit préciser le droit que la personne souhaite exercer et fournir les informations nécessaires pour permettre son traitement.
Home-Africa répondra dans les délais prévus par la législation applicable.
Si une demande ne peut pas être satisfaite, la personne concernée sera informée des motifs lorsque la loi l’exige.
La personne peut également saisir l’autorité de protection des données compétente dans le pays concerné.
2.13. Protection des mineurs
Les services destinés à la réservation et à la conclusion de contrats sont conçus pour être utilisés par des personnes disposant de la capacité juridique requise ou agissant avec l’autorisation et l’assistance nécessaires lorsque la loi le prévoit.
Les professionnels doivent respecter les règles applicables aux services proposés aux mineurs.
Home-Africa peut prendre des mesures appropriées lorsqu’elle constate qu’un compte ou un traitement de données contrevient aux exigences légales relatives aux mineurs.
2.14. Modifications de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution des services, de l’architecture technique ou de la législation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme.
Lorsque la loi exige une information particulière ou un nouveau consentement, Home-Africa mettra en œuvre les mesures nécessaires avant d’appliquer le changement concerné.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
3.1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation de Home-Africa.
La plateforme a pour objectif de faciliter la mise en relation entre les voyageurs, les clients et les professionnels proposant des hébergements, des services de restauration, des expériences touristiques, des activités locales et, selon les fonctionnalités disponibles, des offres immobilières.
Les présentes conditions s’appliquent aux personnes qui consultent la plateforme, créent un compte, publient une annonce, utilisent un espace professionnel ou sollicitent un service par l’intermédiaire de Home-Africa.
Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux réservations, aux paiements, aux abonnements professionnels et aux prestations proposées par les professionnels.
3.2. Définitions
Dans les présentes conditions :
Home-Africa désigne la plateforme numérique exploitée par NovaSky Digital SAS.
La Société désigne NovaSky Digital SAS, sous réserve de confirmation de ses informations juridiques définitives.
L’Utilisateur désigne toute personne qui consulte la plateforme ou utilise ses fonctionnalités.
Le Professionnel désigne un hôtelier, un hébergeur, un restaurateur, un guide, un organisateur d’activités, un bailleur, un agent immobilier ou tout autre prestataire autorisé à proposer des offres sur la plateforme.
L’Annonce désigne une présentation de logement, de bien immobilier, d’établissement, d’activité, d’expérience ou de service publiée sur Home-Africa.
La Réservation désigne une demande ou une confirmation portant sur un service proposé par un professionnel.
3.3. Rôle de Home-Africa
Home-Africa agit principalement comme une plateforme de mise en relation et de gestion numérique des offres et des demandes.
Sauf indication expresse contraire pour un service déterminé, la plateforme n’est pas elle-même le propriétaire du logement, l’exploitant de l’hôtel, le restaurateur, le guide touristique, le bailleur ou le vendeur du bien immobilier présenté dans une annonce.
Le professionnel concerné demeure responsable de la fourniture du service qu’il propose, de l’exactitude des informations dont il est à l’origine et du respect de ses obligations légales et contractuelles.
Home-Africa peut faciliter les échanges, transmettre les demandes, fournir des outils de gestion, participer à la vérification des annonces et accompagner le traitement des réclamations.
La portée exacte de ses interventions dépend des fonctionnalités effectivement disponibles et des engagements expressément acceptés par la plateforme.
La présente clause ne saurait exonérer Home-Africa de ses propres obligations légales ni des responsabilités qui pourraient lui incomber en vertu de la législation applicable.
3.4. Accès à la plateforme
L’accès aux pages publiques de Home-Africa peut être libre.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte ou la communication d’informations spécifiques.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et suffisamment complètes pour permettre le bon fonctionnement du service demandé.
L’utilisateur doit veiller à la confidentialité de ses identifiants et informer la plateforme lorsqu’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.
La Société peut faire évoluer les fonctionnalités, effectuer des opérations de maintenance ou suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du service lorsque cela est nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement technique.
3.5. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes conditions ;
fournir des informations exactes ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas publier de contenu frauduleux, trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
ne pas utiliser la plateforme pour organiser une escroquerie ou une activité illégale ;
ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes d’autres utilisateurs ;
ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
respecter les droits de propriété intellectuelle ;
respecter les conditions de réservation et les engagements qu’il accepte.
Tout comportement contraire à ces obligations peut entraîner des mesures de modération ou de suspension, sous réserve des règles applicables.
3.6. Obligations des professionnels
Les professionnels qui publient des annonces sur Home-Africa s’engagent à :
fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses ;
indiquer clairement les prix, les frais supplémentaires et les conditions importantes ;
disposer des autorisations, licences ou titres nécessaires à leur activité lorsque la loi l’exige ;
disposer des droits nécessaires pour proposer le service ou le bien concerné ;
respecter les réservations qu’ils ont valablement acceptées ;
communiquer leurs conditions de réservation, de modification et d’annulation avant la conclusion du contrat ;
informer rapidement le client de toute modification importante ;
respecter la législation applicable à leur secteur d’activité ;
traiter les clients de manière loyale et respecter les règles de protection des consommateurs ;
ne pas utiliser les données des utilisateurs à des fins incompatibles avec les finalités annoncées.
Les professionnels demeurent responsables de leurs prix, de leurs disponibilités, de leurs prestations, de leurs obligations fiscales et des déclarations nécessaires à leur activité.
3.7. Publication et vérification des annonces
Home-Africa peut mettre en place des procédures de vérification portant notamment sur l’identité d’un professionnel, les coordonnées communiquées, l’existence apparente d’un établissement ou certains justificatifs.
Le niveau de vérification peut varier selon la catégorie d’annonce et les fonctionnalités disponibles.
Une mention de vérification signifie uniquement que les contrôles annoncés pour cette catégorie ont été effectués selon la procédure correspondante.
Elle ne constitue pas une garantie absolue contre la fraude, une certification générale de qualité, une garantie de résultat ni une preuve définitive de propriété immobilière.
Les utilisateurs doivent examiner les informations disponibles et demander les justificatifs nécessaires avant de conclure une opération importante.
Pour les annonces immobilières, les utilisateurs sont invités à effectuer les vérifications juridiques et documentaires appropriées avant de verser des fonds ou de signer un contrat.
Home-Africa peut refuser, suspendre ou retirer une annonce lorsqu’elle paraît trompeuse, incomplète, illicite ou susceptible de porter atteinte aux utilisateurs.
3.8. Prix et frais
Les prix des services sont fixés par les professionnels, sauf indication contraire clairement présentée sur la plateforme.
Les prix et les frais applicables doivent être communiqués à l’utilisateur avant qu’il ne confirme son engagement.
Lorsque la plateforme facture des frais de service, de réservation ou tout autre montant, ceux-ci doivent être présentés de manière claire avant la validation de la transaction.
Le prix applicable à une réservation est celui qui a été communiqué et accepté au moment de la confirmation, sous réserve des modifications autorisées par la loi et le contrat.
Aucun frais non annoncé ne doit être ajouté rétroactivement à une réservation confirmée, sauf fondement contractuel ou légal valable.
3.9. Réservations et contrats avec les professionnels
La procédure de réservation peut comprendre une demande, une vérification de disponibilité, une confirmation du professionnel et, lorsque le service est activé, un paiement.
Une demande transmise par l’intermédiaire de Home-Africa ne constitue pas nécessairement une réservation confirmée.
La réservation est considérée comme confirmée lorsque les conditions de confirmation annoncées pour le service concerné sont remplies et que l’utilisateur reçoit une confirmation suffisamment claire.
Le contrat portant sur la prestation est conclu entre les parties désignées dans les conditions de l’offre, conformément au droit applicable.
Les conditions particulières du professionnel doivent être présentées à l’utilisateur avant qu’il ne s’engage.
3.10. Paiements
Home-Africa prévoit le développement de fonctionnalités de paiement adaptées aux marchés ciblés, notamment les moyens de paiement disponibles localement et les cartes bancaires.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés dans le parcours de réservation au moment de l’opération.
La présence d’une fonctionnalité dans la vision du projet ne signifie pas qu’elle est déjà activée ou disponible pour toutes les offres.
Les paiements sont effectués selon le parcours technique et contractuel effectivement proposé. Le rôle de Home-Africa, du prestataire de paiement et du professionnel doit être précisé dans les conditions de la transaction.
Aucun service de conservation de fonds, de portefeuille électronique ou de compte de paiement ne doit être considéré comme proposé par Home-Africa sans mise en place effective et vérification des autorisations nécessaires.
3.11. Avis et évaluations
Lorsque la plateforme propose une fonctionnalité d’avis, les utilisateurs doivent publier des commentaires sincères et fondés sur leur expérience.
Les avis ne doivent contenir ni propos illicites, ni menaces, ni données personnelles inutiles, ni accusations manifestement trompeuses.
Home-Africa peut modérer ou retirer un avis qui enfreint les règles applicables, sans supprimer abusivement les critiques légitimes.
Des mesures peuvent être prises pour lutter contre les faux avis, les manipulations de notes ou les tentatives de pression sur les utilisateurs.
3.12. Propriété intellectuelle et contenus des utilisateurs
Les utilisateurs restent titulaires des droits qu’ils détiennent sur les contenus qu’ils publient.
En publiant un contenu sur Home-Africa, ils autorisent la plateforme, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à l’héberger, le reproduire techniquement, l’afficher et le rendre accessible aux utilisateurs concernés.
Cette autorisation est limitée aux finalités du service et à la durée nécessaire à sa fourniture, sous réserve des obligations légales applicables.
Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos et autres éléments qu’ils publient.
3.13. Suspension et fermeture des comptes
Home-Africa peut prendre des mesures appropriées en cas de violation des présentes conditions, notamment :
demander la correction d’une annonce ;
suspendre temporairement une publication ;
retirer une annonce ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre ou fermer un compte lorsque les circonstances le justifient.
Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur est informé des motifs de la mesure et des possibilités de présenter des observations ou de demander un réexamen.
Les mesures doivent être proportionnées à la gravité du manquement et respecter les obligations légales applicables.
La fermeture d’un compte ne supprime pas les obligations contractuelles ou légales qui demeurent applicables à des réservations déjà conclues, aux paiements, aux réclamations ou à la conservation obligatoire de certains documents.
3.14. Responsabilité et disponibilité
Home-Africa s’efforce d’assurer le fonctionnement et la disponibilité de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption.
La plateforme peut être affectée par des opérations de maintenance, des incidents techniques, des interruptions de réseau ou des événements indépendants de son contrôle.
Les professionnels restent responsables des prestations qu’ils fournissent et des informations dont ils sont à l’origine.
Home-Africa ne garantit pas qu’une annonce demeurera disponible ni que chaque demande sera acceptée.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
3.15. Réclamations et résolution des différends
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter le service d’assistance de Home-Africa en indiquant la référence de l’annonce ou de la réservation concernée.
La plateforme peut faciliter les échanges entre les parties, demander des justificatifs et rechercher une solution amiable.
La participation de Home-Africa à la résolution d’un différend ne signifie pas qu’elle se substitue automatiquement au professionnel dans ses obligations contractuelles.
Les utilisateurs conservent les droits de recours qui leur sont reconnus par la législation applicable.
3.16. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Home-Africa et aux règles applicables dans les pays concernés.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique avant de créer un compte ou d’utiliser une fonctionnalité impliquant le traitement de données personnelles.
3.17. Modifications des conditions
Home-Africa peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou de la législation applicable.
La version actualisée est publiée sur la plateforme avec sa date de mise à jour.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou les obligations des utilisateurs, les mesures d’information ou de recueil du consentement requises par la loi seront mises en œuvre.
Les conditions applicables à une réservation déjà confirmée ne peuvent pas être modifiées rétroactivement au détriment de l’utilisateur, sauf dans les cas autorisés par la loi ou acceptés valablement par les parties.
3.18. Droit applicable
Le droit applicable dépend notamment du pays d’établissement de la Société, du lieu de la prestation, de la nature du contrat et des règles impératives de protection des consommateurs.
Les dispositions impératives applicables au Bénin, au Nigeria ou dans tout autre pays concerné demeurent applicables lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
La clause définitive relative au droit applicable et aux juridictions compétentes devra être arrêtée après confirmation du pays d’immatriculation de NovaSky Digital SAS et examen des contrats et services effectivement proposés.
4. RÈGLES DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
4.1. Objet
Les présentes règles définissent les principes applicables aux demandes de réservation, à leur confirmation, aux modifications, aux annulations, aux absences et aux remboursements effectués par l’intermédiaire de Home-Africa.
Elles s’appliquent aux catégories de services proposées sur la plateforme, notamment l’hébergement, les expériences touristiques, les activités locales et la restauration, selon les fonctionnalités effectivement disponibles.
Les offres immobilières destinées à la location ou à la vente peuvent relever de procédures et de contrats spécifiques. Elles ne sont pas automatiquement soumises aux mêmes règles qu’une réservation touristique.
4.2. Demande de réservation
L’utilisateur sélectionne une offre et fournit les informations nécessaires à sa demande.
Selon le service concerné, ces informations peuvent comprendre :
les dates souhaitées ;
le nombre de personnes ;
les options sélectionnées ;
les demandes particulières ;
les coordonnées nécessaires à la confirmation.
L’envoi d’une demande ne garantit pas la disponibilité du service.
Le professionnel doit vérifier la disponibilité et accepter ou refuser la demande selon les modalités affichées.
L’utilisateur doit être informé du statut de sa demande : en attente, acceptée, refusée, annulée ou confirmée, selon le fonctionnement de la plateforme.
4.3. Confirmation de la réservation
Une réservation est considérée comme confirmée lorsque les conditions annoncées pour l’offre concernée sont remplies.
Selon le parcours proposé, la confirmation peut nécessiter :
l’acceptation du professionnel ;
la vérification de la disponibilité ;
l’acceptation des conditions particulières ;
le paiement total ou partiel, lorsque celui-ci est exigé et que la fonctionnalité de paiement est disponible ;
l’envoi d’une confirmation à l’utilisateur.
La confirmation doit préciser, dans la mesure applicable, la prestation réservée, les dates, le prix, les frais éventuels, les modalités d’exécution et les conditions d’annulation.
L’utilisateur est invité à conserver la confirmation ainsi que les informations relatives à la réservation.
4.4. Prix et frais avant confirmation
Avant de confirmer une réservation, l’utilisateur doit pouvoir consulter les informations essentielles relatives au prix.
Celles-ci comprennent, selon le service :
le prix de la prestation ;
les taxes et frais obligatoires connus qui doivent être présentés ;
les frais de service de la plateforme, s’il y en a ;
les éventuels acomptes ou paiements partiels ;
les conditions de paiement ;
les conditions d’annulation et de remboursement.
Le montant présenté au moment de la confirmation constitue la référence de la transaction, sous réserve des modifications expressément acceptées et autorisées par la loi.
4.5. Annulation par le client
Le client peut demander l’annulation d’une réservation selon les conditions particulières présentées avant sa confirmation.
Le délai applicable, les éventuels frais et les conséquences sur le remboursement doivent être clairement indiqués pour chaque offre ou catégorie de service.
Les conditions peuvent différer selon qu’il s’agit d’un hébergement, d’une activité touristique, d’une réservation de restaurant ou d’une opération immobilière.
La demande d’annulation doit être effectuée par le moyen indiqué dans le parcours de réservation ou par l’intermédiaire du service d’assistance.
Lorsque l’annulation est enregistrée, le client doit recevoir une confirmation précisant le statut de la réservation et, le cas échéant, les conséquences financières.
Aucune pénalité ne doit être appliquée si elle n’a pas été valablement portée à la connaissance du client avant son engagement ou si elle est interdite par la législation applicable.
4.6. Annulation par le professionnel
Si le professionnel ne peut pas fournir la prestation confirmée, il doit en informer le client dès que possible et expliquer la situation.
Selon les circonstances et les règles applicables, les solutions peuvent notamment comprendre :
la proposition d’une autre date ;
la proposition d’une prestation équivalente, sous réserve de l’accord du client ;
l’annulation de la réservation ;
le remboursement des sommes dues lorsque les conditions légales et contractuelles l’exigent.
Une modification substantielle ne doit pas être imposée au client sans base contractuelle ou légale valable.
Home-Africa peut faciliter la communication entre les parties et accompagner le traitement de la demande.
4.7. Absence du client
Lorsqu’un client ne se présente pas à la date ou à l’heure prévue sans avoir annulé sa réservation, les conséquences dépendent des conditions particulières annoncées avant la confirmation.
Le professionnel doit pouvoir démontrer les conditions applicables à la réservation.
Les éventuels frais ou retenues doivent respecter la législation applicable et les engagements valablement acceptés par le client.
4.8. Modification d’une réservation
Toute demande de modification dépend de la disponibilité du professionnel et des conditions de l’offre.
Une modification peut notamment concerner :
les dates ;
le nombre de participants ;
la durée du séjour ou de l’activité ;
les options choisies ;
les caractéristiques de la prestation.
Le professionnel peut accepter ou refuser la modification selon les conditions applicables.
Toute modification du prix ou des frais doit être communiquée au client avant son acceptation.
Lorsque la modification est confirmée, les informations actualisées doivent être transmises au client.
4.9. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon les modalités de paiement utilisées et les procédures du prestataire de paiement, lorsque celui-ci intervient.
Le remboursement porte sur les sommes dues au client en application des conditions de la réservation et de la législation applicable.
Le traitement peut nécessiter un délai technique ou bancaire qui dépend notamment du moyen de paiement utilisé.
Le client est informé du statut du remboursement lorsque cette information est disponible.
Les frais de service, acomptes, taxes et autres sommes éventuellement retenues ne peuvent être traités que conformément aux conditions présentées avant la réservation et aux règles impératives applicables.
Si le paiement en ligne n’est pas disponible pour une offre, les modalités de remboursement dépendent du mode de paiement effectivement utilisé et de la partie qui a reçu les fonds.
4.10. Problème concernant une prestation
Si la prestation ne correspond pas substantiellement à ce qui a été confirmé, si le professionnel ne se présente pas ou si un problème important survient, le client est invité à contacter le service d’assistance dans les meilleurs délais.
La réclamation doit, si possible, contenir :
la référence de la réservation ;
la description du problème ;
la date et le lieu de la prestation ;
les échanges pertinents ;
les justificatifs utiles.
Home-Africa peut demander des informations complémentaires, contacter le professionnel et faciliter la recherche d’une solution.
La solution dépendra des faits établis, des conditions contractuelles et des droits reconnus au client par la loi.
4.11. Règles particulières selon le service
A. Hébergement
Les conditions de séjour, les horaires d’arrivée et de départ, les éventuels dépôts de garantie, les frais supplémentaires et les conditions d’annulation doivent être communiqués par le professionnel avant la confirmation.
Le client doit respecter les règles de l’établissement ou du logement qui lui ont été communiquées valablement.
Le professionnel demeure responsable de la disponibilité et de la conformité du logement qu’il propose, dans les limites de ses obligations légales.
B. Activités et expériences touristiques
Le descriptif de l’activité doit présenter les informations essentielles, notamment la date, la durée, le lieu de rendez-vous, le nombre de participants et les éventuelles conditions particulières.
Le professionnel doit informer le client de toute modification importante affectant la prestation.
Les conditions d’annulation doivent tenir compte de la nature de l’activité et être présentées avant la réservation.
C. Restaurants
Les conditions de réservation d’une table peuvent notamment préciser l’horaire, le nombre de personnes, la durée de mise à disposition de la table et les règles relatives aux retards ou aux absences.
Tout acompte, frais d’annulation ou autre engagement financier doit être clairement communiqué avant la confirmation.
D. Annonces immobilières
Les annonces immobilières peuvent servir à présenter un bien et à mettre en relation les personnes intéressées avec un bailleur, un vendeur ou un professionnel.
Une prise de contact, une demande de visite ou une demande de réservation de rendez-vous ne constitue pas, à elle seule, un contrat de vente ou de location.
Les opérations immobilières doivent faire l’objet de vérifications et de contrats adaptés à la nature de la transaction et au droit applicable dans le pays concerné.
Les parties doivent vérifier les informations juridiques pertinentes avant de verser des fonds ou de signer un engagement.
Les règles propres aux séjours touristiques ne s’appliquent pas automatiquement aux baux d’habitation, aux ventes immobilières ou aux autres transactions immobilières.
4.12. Réclamations et assistance
Pour toute question concernant une réservation, une annulation ou un remboursement, le client peut contacter :
Service d’assistance Home-Africa : Contact.home.africa@novasky-d.com
Il est recommandé de communiquer la référence de la réservation et les éléments permettant d’identifier l’offre concernée.
Home-Africa peut faciliter les échanges entre le client et le professionnel et contribuer à la recherche d’une solution amiable.
Cette intervention ne supprime pas les droits et recours que les parties détiennent en vertu de la législation applicable.
4.13. Prévalence des règles impératives
Les présentes règles doivent être interprétées conformément à la législation applicable au service concerné.
Lorsqu’une disposition légale impérative accorde au client une protection supérieure à celle prévue par les conditions de réservation, cette disposition légale prévaut.
Les conditions particulières d’une offre ne peuvent pas supprimer un droit auquel le client ne peut légalement renoncer.
4.14. Évolution des règles
Home-Africa peut mettre à jour les présentes règles pour tenir compte de l’évolution des services, des fonctionnalités de réservation et de la législation applicable.
La version en vigueur est publiée sur la plateforme avec sa date de mise à jour.
Les conditions valablement acceptées pour une réservation déjà confirmée restent applicables à cette réservation, sous réserve des dispositions légales impératives et des modifications valablement convenues entre les parties.